és fondamentales - La Charte des droits et libertés
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énéral
ême du Canada, extérieur

Ce que cela signifie

L'article 25 dit que l'on ne peut pas interpréter les droits et libertés de la Charte d'une façon qui entravera les droits et libertés des peuples autochtones (y compris les peuples indien, inuit et métis).

Les personnes ont des droits en vertu de plusieurs lois au Canada - pas seulement de la Charte. L'article 26 souligne que les personnes bénéficient également de droit et libertés en vertu d'autres lois que la Charte.

Le Canada comprend beaucoup de cultures différentes. L'article 27 garantit que toute interprétation de la Charte doit se faire d'une façon qui maintient et qui valorise notre patrimoine multiculturel.

L'article 28 confirme que les droits et libertés sont garantis de façon égale aux hommes et aux femmes. Ce droit à l'égalité se trouve aussi dans l'article 15 de la Charte.

La Loi constitutionnelle de 1867 garantit les droits des écoles religieuses. L'article 29 dit que la Charte ne portera pas atteinte à ces droits.

L'article 30 précise que la Charte s'applique au Yukon, aux territoires du Nord-Ouest et au Nunavut de la même façon qu'elle s'applique aux provinces du Canada.

La Loi constitutionnelle de 1867 était la loi qui a créé le Canada en tant que nation. Elle explique la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. L'article 31 précise que la Charte ne change pas cette division des pouvoirs.

é civilisée les droits privés devraient cesser quand ils deviennent les torts publics.
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