Jurisprudence

Mckinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229 (Cour suprême du Canada)
La retraite obligatoire constitue-t-elle une discrimination fondée sur l'âge? En général, oui, mais une telle loi peut toujours être valable parce qu'une limite d'âge de 65 ans au droit à l'emploi peut être raisonnable en vertu de l'article 1 de la Charte.

R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697 (Cour suprême du Canada)
La propagande haineuse est protégée par la liberté d'expression selon l'alinéa 2b) de la Charte. La Cour a décidé que la loi qui a déclaré que la propagande haineuse est un crime est valide. La loi constituait une restriction justifiable à la liberté d'expression en vertu de l'article 1 de la Charte. Cette restriction protège d'importants droits à l'égalité et des valeurs de la société canadienne qui sont énoncés dans les articles 15 et 27 (le multiculturalisme) de la Charte ainsi que dans les normes internationales des droits de la personne.

Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418 (Cour suprême du Canada)
La discrimination fondée sur la situation familiale. La Cour a décidé qu'en vertu de l'article 15, les conjoints de fait devraient avoir le même droit aux indemnités d'assurance gouvernementale que les couples mariés.

Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609 (Cour suprême du Canada)
La discrimination fondée sur les croyances religieuses. Le gouvernement a-t-il violé l'article 15 de la Charte parce qu'il y avait du financement public pour les écoles catholiques romaines mais pas de financement public pour des écoles d'autres religions? La Cour a décidé que les droits à l'égalité n'avaient pas été violés. Les écoles catholiques romaines reçoivent un financement public parce que certaines parties de la Constitution canadienne accordent un statut historique à l'éducation catholique romaine. On ne peut pas se servir de la Charte pour attaquer d'autres parties de la Constitution canadienne.

Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624 (Cour suprême du Canada)
La discrimination fondée sur la déficience physique. Les personnes atteintes de surdité n'ont pas reçu la même qualité de services médicaux de base que d'autres parce que le gouvernement n'a pas offert de services d'interprètes gestuels. La Cour a dit qu'en vertu de l'article 15, les gouvernements doivent prendre en compte la déficience des personnes et les accommoder de façon raisonnable, mais pas au point que les gouvernements en subissent des contraintes excessives. L'égalité ne veut pas dire qu'on traite tout le monde de la même façon. Les gouvernements doivent prendre en considération les barrières qui empêchent les individus de participer pleinement à la société.

Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493 (Cour suprême du Canada)
Une loi sur les droits de la personne ne protégeait pas les personnes de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La Cour a décidé que cette loi violait l'article 15 parce qu'elle n'accordait pas aux gais et aux lesbiennes le même bénéfice ou la même protection de la loi.

Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497 (Cour suprême du Canada)
Dans cette affaire, il s'agit d'une loi sur un régime public de pensions. La Cour a décidé qu'il y avait de bonnes raisons de traiter les gens différemment à cause de leur âge conformément à cette loi. Traiter différemment les personnes plus jeunes dans le but de décider qui pouvait recevoir une pension n'affectait pas leur dignité. La loi sur les pensions n'exerçait pas une discrimination d'une manière qui violait les droits à l'égalité au sens de l'article 15.
Cette affaire est une affaire très importante pour expliquer le raisonnement des tribunaux quand ils décident s'il y a eu violation de l'article 15 ou non. (Pour plus d'informations à propos de ce sujet, voir «Ce que cela signifie - Les droits à l'égalité». Pour une analyse complète, lire la décision de la Cour.

M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3 (Cour suprême du Canada)
Une loi accordait aux couples de sexe différent le droit de demander des aliments l'un à l'autre s'ils se séparaient. La loi n'accordait pas le même droit aux couples de même sexe. La Cour a décidé que c'était de la discrimination au sens de l'article 15 de la Charte. La dignité des personnes était affectée par cette loi parce qu'elle soutenait un stéréotype que les homosexuels étaient moins capables de former des unions significatives que les hétérosexuels.

Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203 (Cour suprême du Canada)
Cette affaire explique comment on décide si une source de discrimination est incluse dans l'article 15. L'article 15 parle des discriminations fondées sur les caractéristiques personnelles qu'il est impossible de changer (par exemple, la race ou l'origine ethnique). Il parle également d'autres caractéristiques (par exemple la religion). Le gouvernement ne devrait pas s'attendre à ce qu'une personne en change afin d'atteindre l'égalité devant la loi.

Trociuk c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 835, (Cour suprême du Canada)
Selon une loi particulière, le père, lors de la naissance de son enfant, n'avait pas le droit d'exiger l'inscription de son nom sur la déclaration de naissance de son enfant. La Cour a décidé que cette loi créait une discrimination fondée sur le sexe et qu'elle violait les droits à l'égalité au sens de l'article 15. La dignité des pères était affectée par cette loi parce qu'elle suggérait que les rapports entre père et enfant étaient moins importants que ceux de la mère.

Voir aussi : Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143 (Cour suprême du Canada)
(La discrimination fondée sur la citoyenneté - Une loi qui permettait uniquement aux canadiens d'exercer le droit violait l'article 15).

Lovelace c. Ontario, [2000] 1 R.C.S. 950 (Cour suprême du Canada)
On doit interpréter l'article 15(1) de façon à améliorer les conditions de vie des personnes désavantagées.

Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 3 R.C.S. 698, 2004 (Cour suprême du Canada)
Le gouvernement fédéral a demandé à la Cour suprême de répondre à des questions au sujet d'une loi proposée sur le mariage.

Ce ne sont que des informations générales. Pour savoir ce qu'a dit la Cour dans une affaire particulière, veuillez vous référer aux jugements spécifiques. Vous pouvez trouver les liens aux jugements de la Cour suprême du Canada dans la section Ressources de ce site Web (voir les menus du haut et du bas).