Jurisprudence

Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33 (Cour suprême du Canada)
La Cour a décidé qu'une loi qui limite les dépenses à l'égard de la publicité électorale est justifiée suivant l'article 1 de la Charte. Le plafond des dépenses pendant les élections peut être important pour encourager l'égalité et pour aider les électeurs à avoir confiance dans le processus électoral.

Sauvé c. Canada (Directeur général des élections) [2002] 3 R.C.S. 519 (Cour suprême du Canada)
Les gens ne perdent pas leur droit de vote parce qu'ils sont en prison.

Référence au sujet des Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Cour suprême du Canada)

L'article 3 de la Charte garantit la représentation effective. La représentation effective est plus que l'équité du droit de vote. Il est également important de considérer les facteurs tels que l'histoire de la communauté, ainsi que les intérêts de la communauté et la représentation minoritaire.

Ce ne sont que des informations générales. Pour savoir ce qu'a dit la Cour dans une affaire particulière, veuillez vous référer aux jugements spécifiques. Vous pouvez trouver les liens aux jugements de la Cour suprême du Canada dans la section Ressources de ce site Web (voir les menus du haut et du bas).