és fondamentales - La Charte des droits et libertés
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Clauses and Provisions
ême du Canada, extérieur

La première partie de la Charte parle des droits et libertés qui sont garantis par la Charte - les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la liberté de circulation et d'établissement, les garanties juridiques et les droits linguistiques. Mais de quelle façon ces droits sont-ils exécutés? À qui s'appliquent-ils?

Si un gouvernement adopte une loi qui porte atteinte à la Charte, que se passe-t-il? Si les policiers violent des droits garantis par la Charte au cours d'une enquête criminelle, que se passe-t-il? Les gouvernements peuvent-ils éviter la Charte? Les entreprises privées doivent-elles suivre la Charte? Quel est le rapport entre la Charte et les lois des droits de la personne? Les droits garantis par la Charte s'appliquent-ils de façon égale aux hommes et aux femmes? Est-ce qu'ils affectent les droits des peuples autochtones? Que dit la Charte à propos de l'héritage multiculturel du Canada?

Les réponses à ces questions se trouvent dans les dispositions générales de la Charte. Renseignez-vous!

é civilisée les droits privés devraient cesser quand ils deviennent les torts publics.
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