Ce que cela signifie
Les gens ont le droit à l'instruction dans une des langues officielles du Canada. L'article 23 parle du droit de la minorité anglophone ou francophone d'une province ou d'un territoire de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité.
Dans chaque province et territoire où il y a plus d'anglophones que de francophones, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en français si une des trois conditions suivantes existe :
- la première langue des parents est le français
- les parents ont reçu leur éducation au niveau primaire au Canada en français, ou
- les parents ont un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction en français au Canada.
Au Québec, où il y a plus de francophones que d'anglophones, les citoyens canadiens ont le droit de faire instruire leurs enfants en anglais si :
- les parents ont reçu leur éducation au niveau primaire au Canada en anglais, ou
- les parents ont un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction en anglais au Canada.
Au Québec, le fait que l'anglais soit la première langue des parents ne donne pas à ces parents le droit de faire instruire leurs enfants en anglais tant que le gouvernement provincial du Québec n'aura pas adopté une loi qui le permettra. L'article 59 de la Loi constitutionnelle limite de cette façon l'article 23 de la Charte.
Les personnes qui font partie de la minorité anglophone ou francophone ont droit à l'instruction dans la langue de la minorité linguistique financée par les fonds publics seulement lorsque le nombre d'élèves le justifie. S'il y a assez d'élèves, le gouvernement doit mettre en place des établissements d'enseignement.
