és fondamentales - La Charte des droits et libertés
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Langues officielles du Canada
ès à léducation en français et en anglais

Jurisprudence

Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721 Cour suprême du Canada

La Cour a considéré l'obligation constitutionnelle d'avoir les lois et les documents du Parlement fédéral et de la législature du Manitoba dans les deux langues officielles. En prenant en considération l'importance des droits linguistiques, la Cour a fait des commentaires sur le rôle essentiel du langage dans la vie, le développement et la dignité de l’être humain. C'est par le langage que nous pouvons former des concepts et structurer le monde autour de nous. Le langage joue un rôle important dans la formation des communautés et dans la création de la société.

R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768 Cour suprême du Canada
La Cour a pris en considération le droit d’une personne, selon de Code criminel,  d'avoir un procès soit en anglais, soit en français. Même si les personnes comprennent les deux langues, elles ont le droit d'avoir un procès dans la langue officielle qu'elles considèrent être la leur. Les droits linguistiques au Canada ont leur propre origine et leur propre objectif et ils se distinguent des principes de justice fondamentale. Les tribunaux doivent offrir les procès en anglais ou en français.

Ce ne sont que des informations générales. Pour savoir ce qu'a dit la Cour dans une affaire particulière, veuillez vous référer aux jugements spécifiques. Vous pouvez trouver les liens aux jugements de la Cour suprême du Canada dans la section Ressources de ce site Web (voir les menus du haut et du bas).

être d'ici le bicentenaire de la Confédération, et selon les désirs du peuple et des gouvernements des provinces - un pays réellement bilingue d'un océan à l'autre -  pas par la contrainte du décret, mais par la contrainte de la volonté.
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