és fondamentales - La Charte des droits et libertés
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La Charte des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne - la loi suprême du Canada. La Charte soutient les valeurs que nous avons en commun en tant que nation.

En créant des lois, les gouvernements suivent les principes de la Charte. Les tribunaux suivent ces mêmes principes en appliquant les lois. Les individus, les associations ou le gouvernement peuvent demander aux tribunaux de déterminer de quelles façons la Charte s'appliquerait dans différentes situations.

Avant la Charte, souvent il y avait peu d'options face aux lois injustes adoptées par un gouvernement élu. Parfois il n'y avait aucune protection des droits ou des libertés fondamentales d'une minorité. Considérez ces événements de notre histoire d'avant la Charte et la différence que la Charte y aurait faite :

    1884 - La Loi sur les Indiens interdit les fêtes religieuses et culturelles, tel le potlatch.
    1900 - L'acte de l'immigration chinoise établit un droit d'entrée à 100 $
    1900 - L'acte des élections fédérales empêche les minorités de voter aux élections
    1928 - La Cour suprême décide que les femmes ne sont pas des «personnes» selon la loi.
    1928 - Le gouvernement de l'Alberta adopte une loi qui autorise la stérilisation forcée des détenus dans les hôpitaux psychiatriques.
    1940 - La Loi sur les mesures de guerre délégalise le Parti Communiste du Canada
    1942 - On confisque la propriété des Canadiens d'origine japonaise et on les envoie dans des camps d'internement
    1960 - Les Autochtones n'avaient pas le droit de vote avant 1960. En vertu de La Loi sur les Indiens, qui datait d'avant la Charte, une femme autochtone perdait son statut d'Indienne inscrite si elle se mariait avec un homme qui n'était pas un Indien inscrit.

La Charte a également changé des lois qui discriminaient contre les personnes à cause de préjugés ou de leurs caractéristiques personnelles. Grâce à la Charte, la société canadienne bénéficie d'une meilleure reconnaissance des droits et libertés de la personne, ainsi que des façons de mettre ses droits en vigueur.

La Charte nous fournit des outils pour veiller à ce que le gouvernement et les lois respectent nos droits et libertés. Si une loi ou un gouvernement viole la Charte, nous pouvons demander aux tribunaux d'aborder la question. Les tribunaux peuvent annuler des lois qui violent la Charte.

état de notre société, s'arrêtent précisément au point où ils empiètent sur les droits des autres.
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